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Décision du Conseil constitutionnel : éligibilité des militaires

10 12 2014

L’ANOCR a diffusé les documents liés à la décision du Conseil Constitutionnel  se prononçant  en faveur de l’éligibilité des militaires au sein des conseils municipaux.

Les documents figurent ci-après : dossier, commentaires et décision proprement dite.

fichier pdf DOSSIER DOCUMENTAIRE ELIGIBILITE CC 28 NOV 2014

fichier pdf COMMENTAIRES DECISION CC ELIGILITE MILITAIRES 28 NOV 14

fichier pdf ELIGIBILITE DES MILITAIRES DECISION CC 28 NOV 2018


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