Fermez le ban ?

(De la part du GCA Dominique Delort, Président de la Saint-Cyrienne et du comité d’entente)

 A l’attention de Messieurs le Présidents du TREFLE, de l’AEN, de l’AEA et de L’Épaulette,

Dès le mois d’avril 2011 nous avions évoqué ensemble les conséquences pour les officiers généraux de l’entrée en vigueur au 1er juillet 2010 de la loi du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites. Il s’agissait de la transformation des soldes de réserve des officiers généraux en 2e section (OGX 2S) en pension militaire pour ceux âgés de moins de 67 ans au 1er juillet 2011. Plusieurs de ces OGX 2S avaient décidé de saisir la justice administrative.

Saisi de plusieurs dizaines de recours pour excès de pouvoir dirigés contre l’instruction fiscale du 5 avril 2011 qui interprétait la loi précitée le Conseil d’État s’est désormais prononcé.

Par deux décisions identiques du 8 février 2012 il a rejeté les requêtes demandant l’annulation pour excès de pouvoir des paragraphes 8 et 9 de l’instruction fiscale du 5 avril 2011. L’on peut considérer qu’il est ainsi définitivement mis fin aux démarches juridiques visant à annuler un texte qui paraissait contestable.

La haute juridiction administrative a par ailleurs attribué au tribunal administratif territorialement compétent une demande, qui était présentée à titre connexe de celle concernant l’instruction fiscale, et qui visait à annuler les décisions de dessaisissement du titre de solde de réserve et de concession consécutive d’une pension militaire de retraite. Elle a considéré qu’il y avait absence de lien de connexité.

Compte tenu de la décision principale relative à l’instruction fiscale prise par le Conseil d’État les requêtes (contestant les décisions individuelles de transformation de la solde de réserve en pension militaire de retraite) qui seraient éventuellement présentées ou poursuivies devant les tribunaux administratifs paraissent devoir être, très probablement, vouées  à l’échec.

Voir ces deux textes via les liens ci-dessous

Extrait renvoi 1

Extrait rejet 1